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24/04/2014 DEPOT DE GARANTIE - RESTITUTION

RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 décembre 2013, a rappelé qu’en application des règles du mandat la demande en restitution du dépôt de garantie doit être dirigée contre le bailleur et non contre l’agent immobilier.

En effet, l’agent immobilier qui reçoit le dépôt de garantie n’est qu’un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du bailleur son mandant.
Sa transparence juridique interdit toute action contre lui fondée sur une relation contractuelle.