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20/06/2019 Le recouvrement des charges impayées en copropriété et la loi ELAN

La loi ELAN est venue créer une procédure nouvelle de recouvrement des charges destinée à améliorer le recouvrement.

En effet, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié ainsi :

« A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou de l’article 14-2-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le Président du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget provisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles »

C’est ainsi que désormais le Président du Tribunal de Grande Instance, dans le cadre d’une procédure bien plus rapide que celle qui existait devant le juge du fond, peut prononcer la condamnation du copropriétaire qui ne règle pas ses charges à partir du moment où il constate :

  • L’approbation par l’AG des copropriétaires du budget provisionnel, des travaux ou des comptes annuels
  • La défaillance du copropriétaire

Cela permettra sans doute d’éviter que les copropriétaires récalcitrants, qui ne règlent pas leurs charges, disposent de délais de paiement très conséquents puisqu’autrefois le syndic était contraint de multiplier les procédures pour chaque nouvel impayé.

Désormais l’intégralité des sommes dues au titre du budget provisionnel devient immédiatement exigible.

C’est ainsi que le copropriétaire, qui ne réglerait pas un appel de fonds, pourrait être mis en demeure par le syndic.

A défaut de paiement dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure, une seule procédure pourra être engagée, non seulement pour recouvrer les charges antérieures, mais également pour l’intégralité du budget provisionnel.

La décision qui sera rendue sera immédiatement exécutoire et sera rendue bien plus rapidement.

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