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03/07/2019 La loi ELAN et la possibilité de pouvoir subdéléguer un pouvoir

Désormais et il s’agit d’un point nouveau instauré par la Loi ELAN,

« Tout mandataire désigné peut subdéléguer son mandat à une autre personne, à condition que cela ne soit pas interdit par le mandat. »

Cela résulte de la nouvelle rédaction de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui vient donc d’être modifié.

Un copropriétaire pourra donner son mandat à toute personne, copropriétaire ou non, et cette personne pourra à son tour transmettre ce pouvoir à toute personne de son choix à la condition expresse que cette faculté ne lui est pas été interdite dans le pouvoir.

Pour plus d'informations sur les modifications engendrées par la loi ELAN, n'hésitez pas à contacter la SCP Logos Massalia