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17/07/2019 La liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire

Le décret du 23 mai 2019 précise la liste que le syndic doit mettre en ligne dans un espace sécurisé et à l’attention du seul copropriétaire (et non pas accessible à l’ensemble des autres copropriétaires).

Il s’agit de :

  • Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’AG annuelle
  • Le montant des charges courantes du budget provisionnel et des charges hors budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire
  • Lorsque le Syndicat des Copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot du copropriétaire et arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle
  • Les avis d’appels de fonds : transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020 et adressés au copropriétaire sur les trois dernières années

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