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24/07/2019 La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble

Le décret du 23 mai 2019 prévoit la liste de ces documents qui aideront le conseil syndical dans l’exercice de leur mission d’assistance et de contrôle.

 

Elle comprend :

 

  • Les balances générales des comptes du Syndicat des Copropriétaires ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu
  • Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du Syndicat des Copropriétaires
  • Les assignations en justice délivrées au nom du Syndicat des Copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n’ont pas expiré
  • La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l’article 32 du décret du 17 mars 1967
  • La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance RCP ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnée à l’article 3 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970

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