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24/04/2014 RESTITUTION DES DOCUMENTS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 10 décembre 2013, a rappelé que l’ancien Syndic a l’obligation de remettre à son successeur l’ensemble des documents et archives du Syndicat et qu’à ce titre, celui-ci est en droit de réclamer le paiement de dommages-intérêts en réparation d’une perte de chance consécutive à l’impossibilité de récupérer des charges communes faute de détenir leurs justificatifs.

Sur ce point, la Cour a par ailleurs indiqué que la réparation d’une perte de chance ne pouvait pas être forfaitaire mais devait être mesurée à la chance perdue et ne pas être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.