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26/07/2019 La participation à l'assemblée générale des copropriétaires par visioconférence

Les copropriétaires pourront participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Les copropriétaires pourront, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire. Les formulaires, ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention, sont considérés comme des votes défavorables.

Sont également considérés comme défavorables, les votes par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en assemblée générale, ont évolué de manière substantielle.

Les conditions d’identification des copropriétaires usant des moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale, les mentions du formulaire de vote par correspondance et ses modalités de remise au syndic sont définies par décret en conseil d’état.

Des décrets à venir

Nous sommes à l’heure actuelle dans l’attente des décrets, mais il est manifeste que la volonté du législateur est de permettre au copropriétaire de voter par correspondance ou par visioconférence afin que les copropriétaires soient plus amplement représentés au cours des assemblées générales.

Nous pouvons relever par ailleurs que les cabinets de syndic se dotent de plus en plus de sites extranet dédiés à la consultation par chacun des copropriétaires des pièces de son dossier, de ses PV d’AG, de ses convocations aux assemblées générales ainsi que les annexes, de ses appels de charges …

Cependant nous pouvons d’ores et déjà entrevoir de véritables difficultés d’interprétation puisque, lorsque le formulaire rempli, renvoyé par un copropriétaire ne sera pas précis sur le sens de son ou exprimera une abstention, cela sera considéré comme un vote défavorable. Il sera parfois extrêmement difficile d’interpréter le sens du vote et cela risque de mettre un frein à l’adoption de décisions en assemblée générale …

Seront considérés également comme défavorables, les votes portant sur des résolutions qui à l’issue des débats en assemblée générale ont évolué de manière substantielle. Cela laisse un large champ d’interprétation sur l’évolution substantielle des votes. En effet, il n’est pas rare qu’en cours d’assemblée générale, des dispositions soient adoptées à la suite d’âpres discussions et que le budget initial soit modifié.

Il est manifeste que cette disposition sera sujette à débat d’interprétation.

Une évolution dans l'air du temps

La participation par  visioconférence, qui correspond bien évidemment à l’évolution de notre société va permettre la participation de personnes, copropriétaires non occupants et résidents lointains.

Cela peut permettre une implication plus facile des copropriétaires dont le domicile est situé de façon éloignée du lieu de l’assemblée générale, mais cela peut aussi permettre que seuls ceux disposant  d’outil performant de communication électronique puisse être concerné, laissant sur le chemin les personnes maniant l’outil avec difficulté …

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d'avocats SCP Logos