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09/08/2019 Les travaux de finition en VEFA

La loi Elan du 23 novembre 2018 a modifié l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’urbanisme qui désormais dispose :

« Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même. Le contrat comporte alors une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble.

Dans ce cas, le contrat préliminaire précise :

1° Le prix du local réservé mentionné au deuxième alinéa du I, décomposé comme suit :

a) Le prix de vente convenu ;

b) Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le vendeur ;

c) Le coût total de l'immeuble égal à la somme du prix convenu et du coût des travaux mentionnés aux a et b du présent 1° ;

2° Le délai dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa du présent II. 

Si l'acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire. »

 

Désormais, un décret du 25 juin 2019 vient préciser les conditions d’application de cet article puisqu’il précise que le contrat de réservation devra indiquer :

  • le prix prévisionnel de vente, avec la décomposition prévue par la loi
  • les travaux réservés, chiffrés pour chacun des types de travaux
  • le délai, à compter de la signature du contrat, dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision (CCH article R. 261-26)

Lorsque ce délai sera expiré pour chacun des contrats de réservation d’un programme, le vendeur devra informer la personne ayant délivré la garantie financière d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement, des travaux dont chacun des acquéreurs se réserve l’exécution et de leur coût.

Le vendeur devra également informer le notaire des travaux dont les acquéreurs se réservent l’exécution.

Dans l’hypothèse où l’acquéreur souhaitait revenir sur sa décision, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou une lettre recommandée électronique dans le délai prévu par l’article R 261-13-2 qui est de un mois.

Pour l’heure, nous sommes en attente de l’arrêté ministériel proposant la liste limitative des travaux pouvant être réservés.