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21/08/2019 L'affichage de la date de l'assemblée générale

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 est modifié par les dispositions du décret du 27 juin 2019.

Désormais, le syndic devra également procéder par voie d’affichage puisque l’article 9 est complété de la façon suivante :

« Sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour. »

Il est notable que la notion de « délai raisonnable » va créer un nouveau contentieux !

Il sera rappelé les dispositions de l’article 10 du décret :

« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.

Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise…»

Pour plus d'informations, consultez nos articles sur le droit de la propriété