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02/10/2019 Le syndicat des copropriétaires est le gardien des parties communes

En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est le gardien et le responsable, à l’égard des copropriétaires ou des tiers, du défaut d’entretien ou des vices de construction affectant les parties communes de l’ensemble immobilier.

Il s’agit d’un régime de responsabilité de plein droit ; il n’est pas nécessaire de prouver la faute du syndicat mais seulement le lien de causalité entre le défaut d’entretien et le vice de construction des parties communes.

Dans l’hypothèse où, par une décision de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires refuserait l’exécution de travaux, cela ne priverait pas un copropriétaire victime de dommage occasionné par le défaut de réalisation de travaux, de solliciter la réparation de son préjudice.

C’est ainsi qu’en a décidé la Cour de Cassation (3ème Chambre Civile, 11 juillet 2019, n°18-11676).