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09/12/2019 Contester une résolution d’un procès-verbal d’assemblée générale

En vertu de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en nullité d’une résolution d’assemblée générale doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal d’assemblée générale ® date de réception de la lettre recommandée, de l’avis de distribution ou par tout autre moyen prévu par les textes :

-        par un acte d’huissier de justice
-        par une lettre recommandée avec accusé de réception
-        par un envoi électronique sous forme de mail avec un accusé de réception obligatoire (si le copropriétaire a préalablement accepté ce mode de communication).

Une exception est prévue lorsque, en assemblée générale, par le vote d’une résolution autorisant expressément le syndic à utiliser ce mode de notification.
La notification du procès-verbal d’assemblée générale doit être faite par le syndic dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.
La remise en main propre contre signature ne peut valoir notification et n’a pas de valeur.