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10/12/2019 La sous-location d’un appartement sur Airbnb est interdite sans accord du propriétaire

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.

Dans cet arrêt, le propriétaire recherchait son locataire qui, sans l’en aviser préalablement, avait donné en sous-location son appartement sur Airbnb

Cette sous-location n’était pas préalablement autorisée par le bailleur qui n’en avait pas non plus été informé par son locataire.

Lorsque la sous-location n’est pas autorisée, le locataire ne peut donner en jouissance son appartement sur la plateforme Airbnb.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation condamne les locataires à rembourser aux propriétaires le montant des sommes perçues au titre de cette sous-location irrégulière et notamment sur les 5 dernières années.