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30/03/2020 La rupture conventionnelle enfin possible en matière de fonction publique

Désormais et depuis le 1er janvier 2020, la procédure de rupture conventionnelle qui n’était réservée qu’aux salariés de droits privés peut être mise en oeuvre entre le fonctionnaire et son administration.

La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.

Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Un entretien relatif à la demande à la rupture conventionnelle doit se tenir à une date fixée dans un délai de 10 à 30 jours après la réception de la demande de rupture conventionnelle et pourra être suivi, le cas échéant, d’autres entretiens.

L’arrêté du 6 février 2020, publié au JORF n° 0036 du 12 février 2020, fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique.