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04/05/2020 Les délais de rétractation, de renonciation ou de réflexion prévus dans les contrats et le COVID-19

L’ordonnance du 15 avril 2020 rappelle en son article 2 que le droit de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier (tiré de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) n’est pas impacté par l’épidémie de COVID-19.

Il en va de même en ce qui concerne le délai de réflexion de 10 jours imposé au bénéficiaire d’une offre de prêt préalablement à son acceptation et prévu à l’article L 313-34 du Code de la Consommation.

Il s’agit des délais légaux en droit de la consommation, des délais prévus dans les contrats d’assurance, des contrats de service financier, des contrats immobiliers, des délais de renonciation à une succession après sommation.