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28/04/2014 COPROPRIETE ET VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

La défaillance du vendeur dans son obligation d’achever les parties privatives d’un lot exonère t’elle l’acquéreur du paiement des charges de copropriété ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, a cassé un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence qui avait répondu par l’affirmative aux motifs que l’immeuble dont dépendaient les locaux vendus étaient assujettis au statut de la Copropriété dès lors qu’il était en partie habitable et appartenait au moins à deux copropriétaires, et que l’obligation du vendeur d’achever les parties privatives des lots ne dispensait pas l’acquéreur d’acquitter les charges de copropriété venues à échéance.

La Cour de Cassation considère au contraire que l’acquéreur des locaux à construire est tenu au paiement des charges qu’une fois les lots acquis achevés à la date d’exigibilité des charges.

Or,  l’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages, et sont installés les éléments d’équipements qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble qui fait l’objet du contrat.

La Cour de Cassation a ainsi pris en considération non pas l’ensemble de l’immeuble mais l’état matériel des lots vendus.