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28/04/2014 PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Un Syndicat de Copropriétaires peut-il acquérir par prescription trentenaire les parties privatives d’un lot ?

Un syndicat de copropriétaires avait assigner un copropriétaire en annulation d’une vente relative à un lot en copropriété constitué d’une buanderie servant de garage à vélo, au motif que cette buanderie devait être considérée comme une partie commune, l’ensemble des copropriétaires en ayant la jouissance depuis plus de 30 ans.

La Cour d’Appel de Reims, dans un arrêt en date du 4 février 2014, a considéré que l’objet d’un Syndicat de Copropriétaires étant de conserver et d’administrer l’immeuble en Copropriété, il ne pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires tels qu’ils résultent tant de la Loi que du Règlement de Copropriété et donc acquérir par prescription acquisitive les parties privatives de l’un de ses membres.

Cette position est assez inédite puisque que les tribunaux ont souvent à trancher des litiges dans lesquelles un copropriétaire se prévaut de l’acquisition d’une partie commune par possession trentenaire (pour autant que la possession soit continue et non interrompue, paisible et publique non équivoque et à titre de propriétaire)

Dès lors, la prescription acquisitive admise pour un Copropriétaire ne l’est pas pour un Syndicat.