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20/06/2014 LOI ALUR ET ASSURANCE "POUR COMPTE" DU LOCATAIRE

 

Nous savions que le locataire était obligé d’assurer sa responsabilité civile, à peine de résolution du bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Désormais, avec la loi « ALUR », le bailleur pourra contracter avec un assureur afin de souscrire une assurance « pour compte » de son locataire (article 14 de la loi du 24 mars 2014).

Cet article peut s’appliquer aux baux en cours (à l’exception des colocations pour lesquelles seuls les baux signés après le 27 mars 2014 pourront en bénéficier).

Nous savions que le locataire devait justifier, chaque année, d’une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile en cours de validité.

Désormais, si le locataire ne s’astreint pas à cette obligation, le bailleur pourra le mettre en demeure de lui fournir cette attestation.

Il s’agit du préalable obligatoire pour pouvoir souscrire cette assurance.

A défaut de remise de l’attestation dans un délai d’un mois, le bailleur pourra contracter une assurance « pour compte » et augmenter le loyer du montant de la prime.

Mais attention, l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ».

Il s’ouvre donc un choix au propriétaire des lieux :

  •   Mettre en œuvre la sanction du défaut d’assurance résultant de l’article 7 de la loi de 1989, c'est-à-dire résilier le bail.
  •   Souscrire, à défaut de réponse, une assurance pour le compte du locataire.

Il est à noter que le bailleur pourra récupérer le montant de la prime d’assurance qu’il réglera, en 12 mensualités qui s’ajouteront au montant du loyer.

Si le locataire justifie par la suite de la souscription d’une assurance multirisques habitation, le bailleur pourra toujours procéder à la résiliation de son contrat d’assurance.