Actualités

Actualités juridiques

20/06/2014 REDISTRIBUTION AUX EMPRUNTEURS D'UNE PARTIE DES PRIMES D'ASSURANCES

LES BANQUES DOIVENT REMBOURSER UNE PARTIE DES PRIMES D’ASSURANCE VERSEES PAR LES EMPRUNTEURS

 

En vertu de l’article L331-3 du Code des Assurances : « Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances ».

C’est sur la base de cet article que la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2014, au terme duquel elle rappelle que « Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent ».

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, a rendu une décision concernant l’assurance « emprunteur » qui prévoit notamment la redistribution aux emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévus par l’article L331-3 du Code des Assurances.

Par cette décision, le Conseil d’Etat a ouvert la voie à la redistribution à des millions d’assurés emprunteurs concernés (qu’il s’agisse de prêts immobiliers, de prêts à la consommation…).

Il est donc prévu que les entreprises d’assurance font participer leurs assurés à leurs bénéfices, c'est-à-dire qu’elles rétrocèdent à la banque un montant des primes perçues.

L’article L132-5 du Code des Assurances prévoit que le contrat d’assurance doit préciser les conditions d’affectation des bénéfices techniques et financiers.

Il appartient par conséquent à tout emprunteur de lire précisément son contrat d’assurance et de solliciter de la part de son banquier le montant de la participation aux bénéfices à laquelle il a droit.

Chaque emprunteur peut demander à la compagnie d’assurance, qui a garanti notamment son crédit immobilier, de participer aux bénéfices et peut ainsi recevoir la quote-part qui lui revient.

Il convient pour cela d’écrire à l’assureur une correspondance par voie recommandée avec accusé de réception rappelant :

  •  La date du contrat d’assurance,
  •  Le numéro du contrat d’assurance,
  •  L’objet du contrat d’assurance (emprunt immobilier contracté avec telle banque),
  •  L’objet de l’assurance : décès, invalidité, incapacité…
  •  Les dispositions du Code des Assurances,
  •  De solliciter au titre de la participation aux bénéfices la quote-part.

Il est à préciser que les banques, bien souvent, reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices, mais ne la reverse pas aux emprunteurs.

Un grand nombre de ces derniers ne sont par ailleurs pas informés de leurs droits.