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09/09/2014 LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE PAR LE BAILLEUR CHANGE D"ALUR"

Le bailleur avait, sous l’ancienne régime, un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire, ce délai commençant à courir à compter de la remise des clefs.

Avec la loi ALUR, désormais, ce délai sera réduit à un mois à partir du moment où l’état des lieux de sortie sera identique à l’état des lieux d’entrée, c'est à dire s'il n'y a aucune dégradation ni travaux de remise en état envisagés.

Le dépôt de garantie doit ainsi être restitué dans un délai maximal d’un mois déduction faite éventuellement des sommes restant dûes au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire pour autant qu’elle soit justifiées.

Ce délai court à compter de la restitution des clefs par le locataire. Il pourra s’agir d’une remise en mains propres des clés au bailleur ou à son mandataire ou d’un envoi à ces mêmes personnes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur qui ne restituerait pas dans les délais le dépôt de garantie devra verser au locataire une pénalité équivalente à 10 % du dépôt pour chaque période mensuelle commencée en retard.

S’agissant des locaux loués dans les immeubles en copropriété la Loi autorise le bailleur à procéder à un arrêté des comptes provisoires et à conserver une fraction du dépôt limité à 20 % au-delà du délai légal de restitution jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.