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09/09/2014 L'INDEXATION DU LOYER PAR LA LOI ALUR

La loi ALUR créé un nouvel article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose désormais :

« …A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée ».

Avis aux bailleurs étourdis :

La révision ne prendra effet qu’à compter de la demande qui en sera faite, et désormais encadrée dans un délai d’un an suivant la date de révision contractuelle.

Il faut se référer à  l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose :

« L’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Autrement dit, si le bailleur oublie de solliciter le bénéfice de la révision dans le délai d’un an qui suit le point de départ contractuellement fixé dans le bail, il perd le bénéfice de l’augmentation de loyer pour l’année écoulée.

En revanche, la clause d’indexation ne disparait pas : le bailleur ne peut y prétendre pour l’année écoulée, en revanche il peut la solliciter pour le futur en tenant compte de l’indexation qu’il a oublié de solliciter l’année précédente, qu’il intégrera à son calcul, sans pouvoir en demander le règlement rétroactif.

Il pourra n’en solliciter le règlement que pour le futur.

Par exemple :

Si le montant du loyer est de 1 000 € avec une date de prise d’effet au 1er septembre 2014, le bailleur doit se manifester entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2016 pour solliciter l’indexation.

Si celle-ci est de 2 %, le loyer indexé serait de 1 020 € : le bailleur a « perdu » la possibilité de solliciter cette augmentation de 20 € par mois entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2016.

En revanche, s’il n’oublie pas de solliciter l’indexation à compter du 1er septembre 2016, il pourra tenir compte du loyer non réclamé, mais révisé, de 1 020 € à compter du 1er septembre 2016 et il appliquera sur cette somme le nouvel indice de référence à compter du 1er septembre 2016.