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15/09/2014 LA LOI ALUR COMPLETE LA LISTE DES CLAUSES REPUTEES NON ECRITES

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 faisant la liste exhaustive des clauses réputées non écrites, nulles et abusives a été complétée :

LISTE DES CLAUSES REPUTEES NON ECRITES

  • désormais le bailleur ne pourra non seulement plus percevoir d’amende en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble mais ne pourra plus non plus réclamer de quelconque pénalités.
  • Est désormais réputée non écrite toute clause qui interdit aux locataires de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure non plus à 40 jours mais à 21 jours.
  • Est réputée non écrite toute clause qui impose aux locataires, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipement.
  • Sans que la Loi ne le stipule expressément, est réputée non écrite la clause qui mettrait à la charge du locataire le coût de l’État des lieux de sortie.

 

En parallèle, il n'est pas inutile d'informer à ce stade les internautes que la Loi  du 18.06.2014 relative aux baux commerciaux a quant à elle décidé que les clauses contraires à l'ordre public frappées jusqu'alors de nullité étaient désormais réputées non écrites, c'est à dire inexistantes, et qu'une action visant à voir réputée non écrite une clause contractuelle est imprescriptible.

Voir ci-joint le dossier sur cette question publié en septembre 2014