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15/09/2014 LOI ALUR ET REMUNERATION DES INTERMEDIAIRES

A compter du 15 septembre 2014, la rémunération des professionnels de l'immobilier est comprise dans une fourchette de 8€ à 12€ en fonction de la localisation du bien mis en location

Un nouvel article 5-1 remplace l’ancien 5 de la Loi du 6 juillet 1989 relatif à la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location.

Si auparavant la rémunération de ces personnes était partagée par moitié entre le bailleur et le locataire, la loi nouvelle dispose que cette rémunération est désormais à la charge exclusive du bailleur.

Par exception, sont partagés entre bailleur et locataire les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier, rédiger un bail et les états des lieux, dernier acte qui était jusqu’à présent à la charge exclusive du bailleur.

Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations demeurera inférieur ou égal au plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret.

Le Décret du 1er Août 2014 fixe les plafonds suivants:

  • 12€ par m2 de surface habitable en zone très tendue
  • 10€ par m2 de surface habitable en zone tendue
  • 8€ par m2 de surface habitable en dehors de deux premières zones.

MARSEILLE figure dans la liste des zones tendues.

Pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée, un plafonnement unique s'applique sur tout le territoire national et s'élève à 3€ le m2 - sauf si l'état des lieux d'entrée est établi par acte d'huissier.

La révision annuelle des plafonds se fera par arrêté au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

Il n'est pas inutile de préciser que la surface habitable d'un logement, définie par l'article R311-2 du CCH, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occuppées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous sols, remises, garages, terrasses, logias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, dépendances, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.

À ce stade, il n’est pas inutile de rappeler aux intermédiaires, qui sont en général des administrateurs de biens mandatés par les bailleurs, que les trois premiers alinéas du nouvel article 5-1, ainsi que les montants des plafonds qui sont définis doivent être reproduits à peine de nullité dans le contrat de bail.

Ces professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de bail, lors de la location pour assurer la gestion locative du bien pour lequel ils auront reçu mandat devront communiquer à l’observatoire local des loyers compétents les informations relatives au logement et au contrat de location. La nature de ces informations et les conditions dans lesquelles elles sont transmises seront définies par décret.