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15/09/2014 LOI ALUR ET MISE EN CONFORMITE DES LOGEMENTS INDECENTS – PRECISIONS SUR LES TRAVAUX A ENGAGER

la Loi ALUR a doté les organismes payeurs des Allocations Familiales ou Sociales de nouveaux pouvoirs de coercition à l’encontre du bailleur : lorsque que cet organisme constate l’indécence du logement, l’allocation logement n’est pas versée au locataire ou au bailleur ; elle est conservée par l’organisme le temps que les travaux de mise en conformité soient effectués.

Le bailleur devra les accomplir dans un délai de 18 mois maximum.

Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence à l’issue de ce délai de mise en conformité, le bénéfice de l’allocation logement sera définitivement perdu étant précisé que le bailleur ne pourra pas demander au locataire le paiement de la part de loyers non perçus correspondant au montant de l’allocation conservée.

Il y a lieu de préciser que l’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire

Si le bailleur subit des contraintes, il n’en demeure pas moins que des travaux peuvent être imposés au locataire en vertu de la Loi dont les contours doivent être précisés :

Le bailleur devra informer le locataire avant le début des travaux de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui sera remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les travaux ne pourront pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord express du locataire.

Si les travaux sont entrepris dans un local d’habitation occupé ou si leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire ou même ne respectent pas les conditions définies par la notification de préavis de travaux, ou si encore leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible, voir dangereuse, le juge, sur demande du locataire, pourra prescrire l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris.

Enfin, il est important de préciser que la Loi rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation au plus tard le 10 mars 2015. Le propriétaire devra en assumer le coût et devra s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux. En revanche c’est le locataire qui devra veiller à l’entretien de ce détecteur et à son remplacement en cas de nécessité.