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29/10/2014 INFORMATION DES COPROPRIETAIRES – LA FICHE SYNTHETIQUE

I/ LE PRINCIPE :

La Loi ALUR crée cette fiche qui devra regrouper les données financières et techniques essentielles relatives à la Copropriété et à son bâti (Loi du 10 juillet 1965 – Article 8-1)

Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’en définir précisément le contenu par Décret.

Il est précisé que le rapport BRAYE préconisait un volume idéal de moins de deux pages pour une Copropriété de taille normale comportant un double volet, l’un obligatoire portant sur l’ensemble de la Copropriété, l’autre, optionnel déclinant les informations au niveau du lot.

C’est au Syndic qu’il appartiendra :

  • d’établir ce document,
  • de le mettre à jour chaque année et,
  • de le tenir à disposition des Copropriétaires.

La date de la tenue de l’Assemblée Générale annuelle approuvant les comptes pourra être retenue comme échéance d’actualisation.

L’établissement et la mise à jour des fiches ne pourront donner lieu à une rémunération supplémentaire du Syndic. 

La fiche d’information devra faire partie des documents à annexer en cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation  et soumis au Statut du Droit de la Copropriété, à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente ( article L721-2 C.C.H)

II/ LA SANCTION :

Le régime des sanctions ne concerne que les seuls immeubles à destination totale d’habitation.

Le défaut d’établissement de cette fiche constitue un motif de révocation du Syndic.

Le contrat de Syndic devra contenir une pénalité financière forfaitaire automatique qui jouera chaque fois que la fiche ne sera pas mise à disposition du Copropriétaire dans un délai de 15 jours à compter de sa demande.

Cette somme due à titre de pénalité ne sera cependant pas versée au copropriétaire dont la demande n’a pas été suivie d’effet, mais au Syndicat des Copropriétaires :

Cette pénalité sera ainsi déduite de la rémunération du Syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.

Cette obligation entrera en vigueur de façon échelonnée à compter du :

  • 31 décembre 2016 pour les Syndicats des Copropriétaires comportant plus de 200 lots
  • 31 décembre 2017 pour les Syndicats des Copropriétaires comportant plus de 50 lots
  • 31 décembre 2018 pour les autres Syndicats des Copropriétaires