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16/01/2015 CONGE POUR LES BAUX COMMERCIAUX ET LA LOI PINEL

La nouvelle forme du congé pour les baux commerciaux et la Loi Pinel

Le congé est défini à l’article L.145-9 du Code de Commerce.

Il sera précisé qu’il doit être donné six mois à l’avance, à défaut le bail se prolonge par tacite reconduction.

  • La nouveauté notable est que désormais le congé doit être donné « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties.

Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, soit saisir le Tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Désormais, la loi a introduit la possibilité pour les parties de notifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception.

C’est une disposition que nous ne pouvons que  vivement déconseiller.

En effet, la moindre erreur sera lourde de conséquences. L’intégralité des auteurs de la doctrine est contre cette façon de procéder.

De surcroît, il est à noter que cet article L.145-9 vise également la demande de renouvellement, toutefois cela est en contradiction avec les dispositions de l’article L.145-10 qui prévoit quant à lui que la demande de renouvellement est nécessairement faite par acte d’huissier.

Nous ne saurions que trop vous recommander de procéder à la notification du congé par voie d’huissier.