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16/01/2015 LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS

ELLE PEUT ETRE MOBILISEE POURL’INSTALLATION D’UNE CLIMATISATION SUR UN EXISTANT

 La 3èmeChambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2014, a considéré que « l’installation d’un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l’impropriété à la destination s’apprécie indépendamment de l’immeuble pris dans son ensemble ».

 Le critère retenu semble être l’importance des travaux que l’installation a généré.

Pour savoir si le régime de la responsabilité décennale des constructeurs est applicable au cas d’espèce, il faut démontrer l’ampleur des travaux nécessaires à sa réalisation.

 Si ceux-ci sont d’importance, la Jurisprudence de la Cour de Cassation tend à les assimiler à un ouvrage et à mettre en œuvre la responsabilité civile décennale des constructeurs.

 En revanche si ceux-ci sont mineurs, le régime ne sera pas applicable.