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10/02/2015 MARCHES ET MISE EN CONCURRENCE EN DROIT DE LA COPROPRIETE

Sur la mise en concurrence des marchés de travaux :

Par application des dispositions de l’Article 21 de la Loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée Générale des Copropriétaires statuant à la majorité de l’Article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

La mise en concurrence est-elle obligatoire à défaut de fixation par l’Assemblée Générale du montant à partir duquel elle aurait dû être mise œuvre ?

Une résolution qui voterait des travaux sans que l'Assemblée Générale n'ait au préalable voté ce montant, dans cette hypothèse, serait-elle nulle ?

La Cour de Cassation, au visa de l'Articles 21 de la Loi du 10 juillet 65 a considéré qu’aucune obligation de mise en concurrence des marchés de travaux ne s’impose lorsque l’Assemblée Générale n’a pas fixé, en application des Articles précités, le montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

(Cass 3ème civ.26.03.2014 N°13-10693)