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10/02/2015 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PEUT IL ETRE CONSIDERE COMME UN CONSOMMATEUR?

Si le Syndicat des Copropriétaires peut bénéficier de certaines dispositions  protectrices à l’égard des non professionnels prévues par le Code de la Consommation, pour autant il ne peut être assimilé à un consommateur.

En vertu des articles L.131-1 et L 421-6 du Code de la Consommation, une association de consommateurs peut agir devant la Juridiction Civile en suppression des clauses abusives ou illicites contenues dans les contrats proposés par les professionnels  aux non professionnels qu’ils soient personnes morales ou physiques.

Une association de consommateurs a ainsi considéré que l’Article L 132-1 du Code de la Consommation était applicable à un Syndicat de copropriétaires en sa qualité de non professionnel, le Syndicat devant être considéré comme une organisation légalement instituée rassemblant des Copropriétaires / Consommateurs.

La question se posait de savoir si cette Association agréée (U.F.C) pouvait agir en suppression de clauses abusives ou illicites contenues dans un contrat de Syndic proposé à des Syndicats de Copropriétaires.

La Cour de Cassation a considéré qu’une telle association n’est recevable à agir que pour les contrats destinés aux consommateurs, ce qui n’est pas le cas d’un Syndicat de Copropriétaires.

(Cass 1ère civ.04.06.2014 N°13-13779, 13-14203)