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10/02/2015 PEUT ON CONTESTER LA VALIDITE DES MENTIONS D'UN BAIL D'HABITATION COMMUNIQUE EN ORIGINAL?

La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur ce point dans une affaire dans laquelle la Cour d’Appel avait constaté la résiliation d’un bail, ordonné l’expulsion de la locataire et l’avait, en outre, condamnée au paiement par provision de loyers impayés et indemnités d’occupation .

Le montant de cette condamnation était contesté par la locataire qui prétendait que le prix du loyer mentionné dans le bail, versé aux débats par le bailleur, était un faux puisque le bail qu’elle produisait mentionnait quant à lui un loyer d’un montant nettement inférieur.

Elle considérait ainsi qu’il y avait une contestation sérieuse portant sur la validité du bail, justifiant une infirmation de la décision rendue.

Toutefois, la Cour de Cassation a considéré que les mentions incluses dans le bail communiqué en original par le bailleur ne peuvaient être contestées que par la voie de l’inscription de faux.

Cass.3ème civ. 22.01.2014 N°12-23893