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27/03/2014 Un Syndicat des Copropriétaires peut-il être condamné en l’état d’une chute d’un piéton devant l’immeuble en raison de la présence de neige ?

Le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, dans un jugement en date du 21 novembre 2013 a considéré que :

« Aucune réglementation générale ou obligation de principe n’impose aux riverains de déneiger devant leur habitation.

Qu’en vertu des dispositions combinées des Articles L 2212-2 et L 2212-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire qui assure la commodité du passage dans les rues, ce qui comprend le nettoiement, peut prescrire, par Arrêté, aux riverains de procéder au nettoiement nécessaire du trottoir situé devant leur habitation qui inclus le déneigement des trottoirs. »

Or, la victime ne justifiait d’aucun Arrêté municipal en ce sens de sorte qu’aucune obligation réglementaire de déneigement ne pesait sur le Syndicat des Copropriétaires.

Vous trouverez pour votre parfaite information copie de cette décision.