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23/02/2015 Contrats de consommation et garanties

De nouvelles garanties applicables aux contrats de consommation

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation



Elles doivent mentionnées l’existence, les conditions de mise en œuvre, le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative au défaut de la chose vendue due par le vendeur.

(Article L 133-3 I du Code de la Consommation)

  • A défaut, doivent être indiqués l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

(Article L 133-3 II du Code de la Consommation)

 Un Arrêté ministériel du 18 décembre 2014 qui entrera en vigueur le 1er mars 2015, vient de fixer les modalités de cette information.

 Afin de permettre aux consommateurs de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, ou de la garantie des vices cachés, les conditions générales de vente devront comportées les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat.

 En outre les conditions générales de vente devront rappeler aux consommateurs que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des Articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose dans les conditions fixées par les Articles 1641 et suivants du Code Civil.

 Un encadré mentionnera que le consommateur agissant en garantie légale de conformité bénéficie pour agir d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’Article L 211-9 du Code de la Consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien.

(Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2014, sauf pour les biens d’occasion)

 Il devra être enfin précisé dans l’encadré que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui est éventuellement consentie par le vendeur et que, si le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une demande en réduction du prix de vente.