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23/02/2015 ACTUALITE EN MATIERE D'A.S.L

Une Société gestionnaire d’une A.S.L (qui peut éventuellement être un Syndic professionnel ou un Administrateur de biens si les statuts de l'A.S.L le permettent) peut-elle être condamnée aux causes d’une saisie diligentée contre l’A.S.L ?

 La Cour de Cassation vient récemment de répondre à cette question par la négative :

  •  En effet, une Société gestionnaire d’une A.S.L. ne peut être condamnée aux causes de la saisie diligentée contre l’A.S.L. n’étant tenue à aucune obligation de restitution de fonds à son égard.

La Société gestionnaire de l’A.S.L débitrice


Cellec-ci ne dispose de la signature sur le compte en banque ouvert de l’A.S.L. que pour permettre l’exécution des décisions prises par l’A.S.L et n’est en revanche pas détentrice des fonds pour l’exécution de son contrat de gestion.

 N’ayant pas la qualité de tiers saisi, la saisie attribution signifiée entre les mains de la Société gestionnaire ne pouvait donc pas prospérer.