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23/02/2015 L’ABSENCE DE REGULARISATION DE CHARGES EST LOURDE DE CONSEQUENCES!

 L’absence de régularisation de charges prévues contractuellement au bail entraîne le remboursement des provisions versées par la locataire.

 Dans une espèce récente, une clause du bail stipulait que le preneur par appel d’une provision trimestrielle et civile versée avant chaque terme rembourserait au prorata des locaux loués un ensemble de charges énoncées et qu’à la clôture de chaque exercice de charges le montant des provisions versées serait régularisé en fonction de l’arrêté de comptes de charges annuel.

 La Cour d’Appel en avait déduit qu’en l’absence de régularisation des charges, le remboursement des provisions versées par la locataire devait être ordonné.

 Le bailleur avait contesté cette décision au motif que le contrat ne prévoyait pas la sanction du défaut de production de certains justificatifs de répartition annuelle des charges et, notamment pas la déchéance du droit pour le bailleur du droit à remboursement des charges.

 La Cour de Cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel et a précisé que :

 L’absence de régularisation annuelle des charges, telles que prévues dans le contrat de bail rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement des charges.

En conséquence, les provisions versées par le locataire doivent lui être remboursées.

 Il est important de préciser que la Cour de Cassation s’est prononcée dans le même sens dans un cas où le bailleur n’avait pas justifié les charges locatives.

(Cassation 3ème chambre 7 avril 2010 N° 09-11.977)

A notre avis, la position de la Cour de Cassation ne risque pas de revirement, le Décret du 3 novembre 2014 pris en application de la Loi Pinel pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, précisant que:

L’état récapitulatif annuel des charges incluant la liquidation et la régularisation des comptes de charges doit être communiqué au locataire, au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en Copropriété, dans un délai de trois mois à compter de la reddition des charges de Copropriété sur l’exercice annuel.