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10/09/2015 LA LOI ALUR ET LES BAUX D’HABITATION LES NOUVEAUTÉS DE L’ETE 2015

Un décret a été publié le 29 juillet 2015 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail et qui s’ajoute à la réglementation existante à Paris et relative à l’encadrement des loyers.

Ces dispositifs législatifs ont pour vocation de freiner la hausse des loyers lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location.

Le loyer de ces logements ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (intitulé IRL).

Des exceptions sont tout de même prévues afin d’alléger ce dispositif très contraignant : lorsque le bailleur a réalisé certains travaux de rénovation (limitativement prévus), en cas de loyers « anormalement bas », ou pour les logements vacants depuis plus de 18 mois.

Pour Paris, le décret relatif à l’encadrement des loyers prévoit que les loyers ne pourront pas dépasser un montant par mètre carré.

Ce montant est défini par le Préfet dans un arrêté publié le 26 juin 2015 et détermine chaque catégorie de logement et chaque secteur géographique.

Un complément de loyer pourra tout de même être prévu pour certains types de logements présentant des qualités exceptionnelles (de localisation ou de confort par rapport à d’autres biens situés dans le même secteur).