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25/09/2015 VERS UNE SIMPLIFICATION DES ACTES DE VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

Désormais les documents à fournir lors d’une vente d’un lot de copropriété sont moins nombreux et leur communication est facilitée.

La loi ALUR a créé un article L 721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation qui fixait une liste importante de documents devant être annexés à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un lot de copropriété ce qui a entrainé un allongement notable des délais de transaction immobilière.

L’intégralité des professionnels du secteur ont attiré l’attention du Gouvernement sur ces difficultés, qui paralysaient le marché.

C’est ainsi qu’afin de revenir à un déroulement normal d’une vente d’un lot de copropriété, l’ordonnance du 27 Août 2015 permet un allégement du formalisme et des documents à produire.

La remise des documents pourra être effectuée par tous moyens et sous tous supports, y compris par un procédé dématérialisé, à charge pour l’acquéreur de signer un document attestant qu’il les a reçus au moment de la signature de la promesse de vente.

Désormais, il n’est plus obligatoire d’annexer à l’avant contrat, les documents qui peuvent être remis en amont.

Les procès-verbaux d’assemblée générale devront en revanche être impérativement joints, sauf à démontrer que le vendeur n’a pas été en mesure de les obtenir du syndic.

Il est désormais inutile de communiquer le montant des sommes restant dues par le vendeur au Syndicat des Copropriétaires.

Le montant des charges payées par le vendeur et l’état des impayés de charges de la copropriété devront être arrêtés à la date de la clôture des comptes de l’exercice comptable et correspondent à ceux qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle précédant la vente.

Lorsque l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un lot dans la copropriété, il sera inutile de lui communiquer les documents.

Les documents relatifs au lot secondaire tels que les caves, les parkings sont allégés.

Il en va de même en ce qui concerne la rédaction d’un acte authentique non précédé d’une promesse de vente.

Par ailleurs, l’obligation de produire un diagnostic technique global de l’immeuble ne sera effective qu’à compter du 1er Janvier 2017.