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28/09/2015 LES TERMITES, LE DIAGNOSTIQUEUR ET L’ASSUREUR

La Chambre Mixte de la Cour de Cassation a rendu, le 8 juillet 2015, une décision concernant la responsabilité des diagnostiqueurs.

Dans cette affaire, le diagnostiqueur n’avait décelé que partiellement la présence de termites dans la maison ayant fait l’objet d’une acquisition.

A l’occasion de travaux, les acquéreurs de la bâtisse avaient découvert un état avancé d’infestation de termites.

Au visa de l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Cour de Cassation a condamné l’assureur du diagnostiqueur au motif que le diagnostic technique garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites.

La Cour conclut que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.

La Cour relève que les investigations insuffisantes de la société de diagnostic n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble, et a retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier.

Elle a donc condamné l’assureur du diagnostiqueur à réparer le préjudice matériel et de jouissance subi par les acquéreurs du fait de ce diagnostic erroné.