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28/09/2015 LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES

La loi du 6 août 2015 dite « Loi MACRON » contient un article 111 qui modifie l’article L.480‑13 du Code de l'Urbanisme, lequel dispose désormais :

« Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones suivantes … »

S’ensuit la liste des zones : les sites protégés tels que la bande littorale, des espaces de montagnes, terrestres ou marins remarquables…

Cela signifie que désormais les constructions réalisées avec un permis illégal, qui a été annulé par la juridiction de l’ordre administratif, ne pourront plus être démolies en dehors de ces zones protégées qui sont limitativement énumérées par ce texte…

Désormais, en dehors de ces zones, seules les personnes démontrant subir un préjudice direct, certain et personnel lié à la violation des règles d’urbanisme, pourront engager une action en démolition devant les juridictions civiles…