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23/10/2015 L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

L’affichage du permis de construire est régi par les articles R 421-39 et A 421-7 du Code de l'Urbanisme.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le permis de construire doit être affiché sur le terrain sur une voie publique, à défaut sur une voie privée ouverte à la circulation publique. Mais lorsque le terrain d’assiette du permis n’est pas desservi par de telles voies, le permis de construire doit être affiché sur le terrain, visible de l’extérieur sur une voie publique ou sur une voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain, cet affichage fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers (autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres). C’est ainsi qu’a statué le Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 juillet 2015 n° 370846).

Le permis de construire doit être affiché

Cette jurisprudence précise la règle de l’affichage dans l’hypothèse où le terrain n’est pas desservi par une voie publique, ni par une voie privée ouverte à la circulation du public, et concerne en l’espèce un terrain situé au fond d’un lotissement, au bout d’une impasse non ouverte à la circulation du public.

Le bénéficiaire devra solliciter une autorisation pour implanter un panneau sur un espace sur lequel il ne dispose à priori d’aucun droit.