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09/11/2015 Droit de visite et d'hébergement des grands parents

Droit de la famille : les grands parents ne peuvent se substituer au père dans l'exercice du droit de visite et d'hébergement

Tel est le principe affirmé par la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt du 24 septembre 2015, qui rappelle que le droit de visite et d’hébergement dont dispose le père à l’égard de ses enfants et un droit qui lui est propre et qu’il ne peut substituer ses parents dans l’exercice de ce droit.

En l’espèce, le père qui était amené à partir de manière régulière à l’étranger pour son travail  souhaitait que le droit de visite et d’hébergement qui lui avait été accordé par le juge aux affaires familiales, continue à être exercé en son absence par ses propres parents, arguant de ce que le lien devait être maintenu entre grands-parents et petits enfants.

La Cour d’appel refuse et rappelle que les grands parents disposent, conformément à l’article 371-4 du code civil, de la possibilité de solliciter pour eux même un tel droit