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22/12/2015 L’EXECUTION D’UNE TRANSACTION, L’ASSUREUR ET LA PRESCRIPTION

En vertu des dispositions de l’article L 114-1 du Code des Assurances :

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2015 - N° 13-23.095, a considéré que l’action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre, dérive du contrat d’assurance et, de ce fait, est soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 dudit code.

Le demandeur soutenait quant à lui que la transaction était de nature contractuelle et devait de ce fait, se voir appliquer la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle.

La Cour de Cassation en a décidé autrement et a considéré que la transaction, conclue entre un assureur et son assuré, est le prolongement du contrat d’assurance et est donc bien soumise à la prescription de deux ans.