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14/06/2016 L'affichage du permis de construire sans la mention des voies et délais de recours

Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé que si « la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, permet aux tiers de préserver leurs droits », pour autant l’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n’aurait pas satisfait aux dispositions prévues et notamment n’aurait pas comporté les mentions obligatoires relatives aux voies et délais de recours.