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14/06/2016 La Garantie d'achèvement dans les ventes en l'état futur d'achèvement

La garantie d’achèvement a pour objet de garantir l’acquéreur d’un immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement en cas de défaillance financière du vendeur. 

Elle résulte des dispositions des articles R 261-1 et R 261-21 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 février 2016, a considéré que la garantie d’achèvement n’a pas à se préoccuper des causes de la défaillance du promoteur.

Dans ce dossier, les copropriétaires d’un ensemble immobilier avait assigné le garant afin qu’il soit condamné à payer les sommes destinées à permettre l’achèvement de la construction et le garant se retranchait derrière le non-paiement des factures aux fournisseurs.

La Cour de Cassation a considéré que le garant d’achèvement était étranger à ce litige et devait régler le montant des travaux d’achèvement.