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18/01/2017 Les tribunaux administratifs deviennent de plus en plus insaisissables

Saisine des juridictions administratives

Un décret du 2 novembre 2016, qui entre en vigueur au 1er janvier 2017, est venu apporter de nouvelles difficultés à la saisine des juridictions administratives :

Nous avons d’ores et déjà évoqué l’appréciation très stricte de l’intérêt à agir des personnes qui entendent contester une autorisation d’urbanisme, et notamment un permis d’aménager ou un permis de construire, par les juridictions administratives.

Il convient absolument d’étayer son dossier sur l’intérêt à agir, faute de quoi une ordonnance de tri peut être rendue, rejetant la procédure.

L’intérêt à agir se démontre en justifiant :

  • Etre un voisin immédiat de l’opération de construction,
  • En subir des désagréments qu’il faut décrire.

Désormais, les conditions d’accès au Tribunal sont encore plus difficiles :

Le traitement de certaines requêtes est accéléré et les procédures de tri sont plus nombreuses.

Les Juges ont désormais le pouvoir de rendre des ordonnances de rejet dans des hypothèses nouvelles (article R. 222-1 du CJA).

Désormais, les Magistrats administratifs ayant atteint le grade de Premier Conseiller et ayant au moins deux ans d’ancienneté peuvent rendre des ordonnances de tri.

Des ordonnances de série peuvent être prises concernant les requêtes qui posent des questions juridiques identiques à celles d’ores et déjà tranchées par un arrêt définitif de la Cour Administrative d'Appel dont le Tribunal relève.

Des ordonnances de rejet des requêtes d’appel peuvent être rendues par les Présidents de Cour Administrative d'Appel et les Présidents de formation de jugement desdites Cours lorsqu’elles sont manifestement mal fondées…

Il en va de même devant le Conseil d'Etat.

Il appartient aux avocats d’être extrêmement vigilants dans leur acte de saisine des juridictions.

D’autant que le ministère d’avocat est désormais obligatoire :

  • Pour les toutes les requêtes à compter du 1er janvier 2017,
  • En appel, pour les contentieux de la fonction publique et pour excès de pouvoir.