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26/01/2017 La responsabilité accrue de l'agent immobilier

L'agent immobilier et la gestion locative

L’agent immobilier qui fait de la gestion locative est tenu à une obligation de renseignements et de conseils lui imposant de vérifier la solvabilité des potentiels locataires qu’il propose au bailleur.

Il appartient en effet à l’agent immobilier de démontrer qu’il a vérifié la solvabilité des locataires avant de les proposer au propriétaire du bien.

L’agent immobilier ne peut se contenter de dire que le propriétaire a accepté de conclure le bail litigieux.

L’agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir sollicité de caution, ou pour ne pas avoir vérifié scrupuleusement les conditions de solvabilité du locataire. 

Il doit démontrer, en communiquant toutes les pièces utiles, qu’il a vérifié correctement la situation du locataire.

Dossier précis de solvabilité du locataire et de ses cautions

C’est en ce sens que la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 novembre 2016 (Cour de Cassation 1ère Chambre Civile du 16/11/2016, N° Pourvoi 15-23790).

Il convient d’inviter les agents immobiliers à préparer, pour chaque dossier, un dossier précis de solvabilité, tant du locataire que de ses cautions.

Il sera en effet peut-être amené à justifier par des preuves écrites qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires.

Pour toutes questions concernant la responsabilité de l'agent immobilier ou dans le cadre de contentieux immobiliers, le Cabinet d'avocats SCP Logos intervient en droit immobilier