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10/04/2017 Qui doit réceptionner un ouvrage après travaux et comment?

Lorsqu’une personne commande des travaux, elle doit s’assurer que toutes les garanties pourront lui être acquises.

 

Or, pour que la garantie décennale des constructeurs puisse être mise en œuvre, il faut que la construction ou les travaux soient réceptionnés.

 

  • Comment provoquer la réception ?

 

Il convient au préalable de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l’avance l’autre partie, car la réception doit être « contradictoire » et donc chacune des deux parties doit être représentée, et doit pouvoir s’exprimer.

 

Si l’entrepreneur par exemple ne se présente pas le jour où il a été convoqué, il est souhaitable de convenir d’une autre date afin de démontrer, dans l’hypothèse où une procédure suivrait, que tout a été tenté pour qu’une réception contradictoire ait lieu.

 

En cas d’absence de l’entreprise, malgré les convocations, il pourra être rédigé un procès-verbal de réception avec ou sans réserves qui lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  • Quelle forme doit revêtir le procès-verbal de réception ? 

 

Le procès-verbal de réception peut être un acte très simple, manuscrit ou dactylographié.

 

Le procès-verbal de réception doit comporter la date de la réception, les personnes présentes, l’adresse des travaux et leur nature, et surtout la liste des réserves – c'est-à-dire tous les points qui posent difficultés et qui sont apparents ce jour-là.

 

Attention, tous les points apparents qui ne font pas l’objet de réserves sont réputés purgés par celles-ci et ne pourront, par la suite, plus faire l’objet de réclamation.

 

 

Le texte de référence :

 

Il s’agit de l’article 1792-6 du Code Civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

 

La garantie de parfait achèvement à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour se révéler postérieurement à la réception.

 

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l'ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risque de l’entrepreneur défaillant. L’exécution des travaux exigée au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

 

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »