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24/04/2014 Obligations du bailleur

Garantie de jouissance paisible

La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 5 octobre 2013 a jugé que le bailleur tenu d’assurer le clos et le couvert, devait être tenu responsable du cambriolage rendu possible par l’absence de fermeture d’une baie vitrée.

Si en principe le bailleur ne doit pas être poursuivi pour ce trouble de jouissance dans la mesure où il ne répond pas du trouble de fait causé par un tiers, (en l’occurrence un voleur), en revanche sa responsabilité peut être recherchée lorsque que c’est une négligence de sa part qui a favorisé, voir rendu possible le vol.

Dans le cas d’espèce le cambriolage avait donné lieu à un refus de garantie de l’assureur du fait de l’absence d’effraction ; les locataires avaient assigné en responsabilité leur bailleur et ont obtenu satisfaction, la Cour estimant que le bailleur avait failli à son obligation d’assurer le clos et le couvert, alors d’autant qu’il avait été averti en temps et en heure du dysfonctionnement affectant la baie vitrée.