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06/12/2017 Donner congé au locataire d'un bail d'habitation pour reprise

L’Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé, donné par le bailleur, doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le cas de la reprise au bénéfice du fils du bailleur

Attention lorsque le congé pour reprise au bénéfice du fils du bailleur s’avère être frauduleux :

La Cour d’Appel d’AMIENS a sévèrement sanctionné le congé pour reprise au bénéfice du fils du bailleur effectué en fraude des droits du locataire.

Ce dernier avait fait établir, grâce à des attestations et à une sommation réalisée par un huissier, qu’en réalité le logement n’était pas du tout occupé par le fils du bailleur mais par son employé, ainsi que sa compagne et leurs enfants.

Le locataire a démontré avoir subi un préjudice lié à la perte de qualité de vie. Il occupait le logement avec jardin avec ses enfants et n’a pu retrouver l’équivalent.

Son préjudice moral et matériel a été indemnisé à hauteur de 12.000 €.

Voir Cour d’Appel d’AMIENS, 1ère Chambre Civile, 13 octobre 2017 N° 15/04960.