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24/04/2014 Obligations du locataire

Dégradation des lieux loués - Présomption de faute


L’article 7 de de la Loi du 6 juillet 1989 inspiré de l’article 1732 du Code civil fait peser sur le locataire une présomption de faute pour les dégradations commises dans les lieux loués.

La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 26 novembre 2013 a rappelé le principe  en vertu duquel la mise en jeu de la responsabilité est subordonnée à une condition sine qua non : que les dégradations se soient produites pendant la jouissance du preneur car c’est précisément son occupation des lieux qui laissent à penser que les dégradations sont de son fait.