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13/02/2019 Au-delà du délai de 10 ans, il est difficile de poursuivre la responsabilité des constructeurs

Le principe tiré des dispositions de l’article 1792 est que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage pendant un délai de 10 ans, qui commence à compter du jour de la réception des ouvrages.

Quelle que soit la gravité des dommages pouvant survenir après ce délai de 10 ans, ils ne pourront pas faire l’objet de garantie.

Ce délai de 10 ans est un délai d’épreuve

La seule exception que l’on peut retenir, c’est lorsque les dommages sont d’une gravité telle qu’ils pourraient être constitutifs d’un dol.

Or, pour prouver l’existence d’un dol, il ne suffit pas de démontrer une faute ou un dommage extrêmement grave, il faut démontrer l’intention manifeste de nuire.

Dans une jurisprudence du 12 juillet 2018, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a rappelé que si lourde que soit la faute, il faut démontrer « que la société X aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et partant, commis une faute dolosive ». (N° de pourvoi 17-19.701)

Quelle que soit la gravité de la faute, la victime doit démontrer des manœuvres dolosives et une réelle intention de nuire. Il s’agit-là de critères extrêmement stricts qu’il est assez rare de pourvoir démontrer.

Il est à noter que l’action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur est transmissible quant à elle, lorsque les conditions sont réunies aux acquéreurs successifs.

Voir en ce sens Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 12 juillet 2018 N° de pourvoi 17-20.627.