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18/02/2019 La loi ELAN et l’obligation de réaliser une étude géotechnique

La loi du 23 novembre 2018 portant « évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », dite loi ELAN, contient de nouvelles dispositions relatives aux règles de constructions.

Désormais, il sera obligatoire de réaliser une étude géotechnique pour la construction d’une maison individuelle.

Le nouvel article L112-21 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule :

« En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, l'étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. »

L’article L112-22 prévoit :

« Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet l'étude mentionnée à l'article L. 112-21 du présent code aux personnes réputées constructeurs de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du code civil.
Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.
Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les constructeurs ont reçu un exemplaire de l'étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu'ils s'engagent à réaliser ou pour lesquels ils s'engagent à assurer la maîtrise d'œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. »

Il est donc à relever que l’étude géotechnique sera obligatoirement remise par le vendeur en cas de vente d’un terrain non bâti dans des zones qui seront définies par arrêté ministérielle.

Cela aura manifestement d’importantes conséquences sur le prix des terrains et le prix de la construction